Vous êtes sur le point de recevoir votre logement neuf ? Il faut vous entourer d’un expert afin de vous garantir de la conformité du bien reçu.

En bref :
Le vendeur doit faire inscrire les vices apparents éventuels dans le procès verbal de réception, qu'il signe avec chacun des entrepreneurs.
En pratique l'acquéreur n'assiste pas à la réception mais il lui est recommandé d’y assister et de se faire accompagner par un expert.
La livraison consiste à la remise du logement, par le vendeur à l'acquéreur.
Elle correspond à la prise de possession de l'immeuble, matérialisée en général par la remise des clefs.
La livraison des parties communes dans les immeubles collectifs doit intervenir entre le vendeur et le syndic provisoire représentant le syndicat de copropriété.
Il est conseillé à l'acquéreur de prévoir dans le contrat que le vendeur devra lui remettre, au moment de la livraison du logement, le ou les procès verbaux de réception signés par chacun des entrepreneurs et certifiés conformes par le vendeur.
Il pourra ainsi comparer les observations techniques faites au moment de la réception avec l'état du logement à la livraison et veiller ainsi à ce que le vendeur effectue les réparations des vices apparents mentionnés dans le procès verbal.

Personnes concernées :
Vendeur et acquéreur.

Réalisé par :
Un expert en bâtiment.

A savoir :
L'acquéreur doit connaître la date exacte de la réception de l'immeuble. Car c’est à partir de la date de réception avec ou sans réserve que commencent à courir les délais de garantie biennale et décennale.
La livraison décharge le vendeur de son obligation de délivrance.
Elle constitue le point de départ de la garantie des vices de construction apparents.