Etat des Lieux d’entrée et de sortie du Bien : Propriétaire, Locataire



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Etat des lieux d'entrée et de sortie - Vide ou meublé

Il est dans l'intérêt du propriétaire et du locataire de faire réaliser un état des lieux à l'entrée comme à la sortie du bien loué qu'il soit vide ou meublé.

Le Locataire :
L'état des lieux d'entrée vous garantit que le logement que vous allez occuper est conforme aux normes d'habitabilité et de confort déterminées par le décret du 6 mars 1987 et la loi SRU du 13 décembre 2000. Il vous permettra également de justifier (en cas de litige à la sortie) l'état initial du logement. L'état des lieux de sortie permet donc, par comparaison avec l'état des lieux d'entrée, de déterminer ce qui relève de la dégradation locative (décret du 6 août 1987).

Pour le Propriétaire :
L'état des lieux de sortie permet de quantifier et chiffrer les réparations conséquentes à d'éventuelles dégradations locatives, suivant les termes de l'article 22 de la loi Mermaz 1989, les "retenues sur dépôt seront (ainsi) dûment justifiées".

Nota :à défaut de factures, seuls le chiffrage d'un homme de l'art ou le devis établi par un spécialiste sont valables. (Lafond, les baux d'habitation après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, litec 2ème éd. n374)


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