Vous allez faire construire ou transformer votre logement ? Il faut alors monter un dossier de permis de construire.

En bref :
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Obligation :
• Travaux sur les constructions nouvelles :
D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Sont dispensés d'un permis de construire sauf si implantation en secteurs sauvegardés ou en site classé :
- les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB),
- les constructions de moins de 2 m² qui ont une hauteur de plus de 12 mètres.
• Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
- l'agrandissement d'un bâtiment lorsque l'opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB).
- le changement de destination d'une construction lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
- la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.
• Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m².

Personne concernée :
Futur acquéreur, propriétaire

Validité :
Le permis de construire a une durée de 2 ans.

A savoir :
Le titulaire de l'autorisation peut faire une demande de prolongation du permis de construire au moins 2 mois avant son expiration.