Vous êtes en copropriété, certains documents sont obligatoires :

- La rédaction des documents de copropriété.
Les compétences juridiques et techniques du géomètre-expert le qualifient pour établir les différents documents imposés par la Loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriétés tels que : plan de division (fixation des parties privatives et des parties communes), état descriptif de division, règlement de copropriété et ses modifications (rachat de parties communes, division ou réunion de lots).

- La division foncière dans l'espace.
La consistance d'un bien foncier ou la définition de droits attachés à la propriété foncière ne peut être garantie que par un géomètre-expert. Il intervient pour définir de façon précise l'assiette d'une opération immobilière, pour optimiser les projets de construction, de réhabilitation ou de réutilisation. Le géomètre-expert apporte son conseil sur l'opportunité d'une division foncière, d'une mise en copropriété ou d'une division en volume.

En bref :
D’après la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire doit respecter un règlement de copropriété. Il s’agit d’un acte écrit conventionnel obligatoire qui "détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. Il fixe également les règles relatives à l’administration des parties communes." En résumé, le règlement de copropriété est donc un "contrat" qui définit les droits et devoirs du copropriétaire. Ses clauses sont acceptées et imposées par les copropriétaires lors de l’acquisition de leurs lots.

Réalisé par :
Un géomètre

Décisions :
Dans une copropriété, toutes les décisions doivent être prises en assemblée générale. Cette réunion, organisée au moins une fois par an, rassemble tous les copropriétaires, chacun ayant un droit égal d'y participer. Selon leur importance, les décisions sont adoptées à différents degrés de majorité.

A noter :
La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.