Diagnostic de l’Installation Electrique, Certificat de Conformité Electrique



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Etat de l'installation intérieure d'électricité

Obligation :
Le Décret n°2008-384 relatif à l'état de l'installation intérieure d'electricité dans les immeubles à usage d'habitation a été publié le 22 avril 2008.

Ce dernier confirme son entrée en vigueur au 1er Janvier 2009.

En bref :
Sont concernées tous biens à usages d'habitation et leurs dépendances mis en vente et  équipés d'une installation interieure d'electricité de plus de 15 ans.

A savoir :
Toute attestation de conformité de l'installation délivrée par un organisme agréé établie depuis moins de 3 ans à la date à laquelle ce document doit etre produit tiendra lieu d'état de l'installation électrique intérieure.

La validité du diagnostic de l'installation interieure d'électricité est fixée à 3 ans.

Réalisé par :
Ce nouveau diagnostic ne pourra etre réalisé que par des professionnels certifiés et assurés pour réaliser ce diagnostic.


Diagnostic de l’Installation Electrique, Certificat de Conformité Electrique