Obligation :
Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers. Doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.

En bref :
Cet état a pour objectif d'identifier les zones infectées par les termites et de protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les agents de dégradations biologiques des bois.

Réalisé par :
Un professionnel formé et disposant d'une assurance professionnelle couvrant cette expertise.

Locaux visés :
Tous les immeubles existants quelle que soit leur affectation, situés dans une zone classée à risque termites par le préfet.

Durée de validité :
Six mois.

A noter :
En cas d’absence du document, il n’y a pas d’exonération de la garantie des vices cachés du vendeur.