Obligation :
CREP (Constat de Risque d'Exposition au Plomb) obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers. Doit figurer dans le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.

En bref :
Le plomb est un élément chimique toxique pour le système nerveux, c’est pourquoi le Code de la santé publique rend obligatoire le CREP.

Locaux visés :
Immeuble à usage d’habitation dont la construction est antérieure au 01 janvier 1949.

Réalisé par :
Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Utilité :
Le CREP met en évidence la présence de plomb dans le logement.
Une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb est également incluse dans le constat.

Durée de validité :
Un an

A savoir :
En cas d’absence de ce document, le vendeur n’est pas exonéré de la garantie des vices cachés et des sanctions pénales et civiles peuvent être retenues contre le loueur.

A noter :
Dès le 12 août 2008, le CREP sera rendu obligatoire pour toute mise en location de biens immobiliers. Sa durée de validité sera alors de six ans pour un contrat de location lorsque le résultat est positif, mais sans limite en l’absence de plomb ou si le taux est inférieur au seuil réglementaire.