Obligation :
Obligatoire pour toutes ventes ou locations de biens immobiliers. Doit être annexé au contrat de vente comme au contrat de bail.

En bref :
Cet état liste tous les risques naturels (sécheresse, inondations, mouvements de terrain, etc…) et technologiques (industriels, chimiques, biologiques, etc…) auxquels est exposé le bien immobilier en question.

Locaux visés :
Tous les immeubles quelle que soit leur affectation, situés en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques.

Utilité :
L’intérêt majeur de cet ERNT est de pouvoir agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels et technologiques.

Durée de validité :
6 mois.

A noter :
Il faut se rapprocher des mairies et préfectures pour connaître les zones à risques.
En cas d’absence de ce document les sanctions sont la résolution de la vente ou du bail ou bien la diminution du prix de vente ou du loyer.