Obligation :
Constat amiante obligatoire lors d’une vente d’un bien. Doit figurer dans le DTT (Dossier de Diagnostic Technique) et être remis lors de la promesse de vente.

En bref :
Selon le Code de la santé publique un constat mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux qui ont servi à la construction du logement doit être établi pour informer des risques éventuels.

Locaux visés :
La recherche d'amiante est obligatoire pour tous logements (parties privatives) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Réalisé par :
Un professionnel formé et certifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.

Utilité :
Exonère le vendeur de la garantie des vices cachés.

Durée de validité :
Pas de limite en l’absence d’amiante.

A noter :
Avant tous travaux ou intervention manuelle : perçage, démontage,… sur un matériau susceptible de contenir de l’amiante (faux plafonds, conduits, toiture fibrociment, …) assurez-vous de la nature réelle de ces matériaux.
Les masques de protection classiques sont inefficaces de plus la poussière d’amiante se propagera dans tout votre habitat et dans l’air ambiant.