Millieme de copropriete : vendre ou modifier la Surface d’un bien Immobilier



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Millièmes de copropriété

Vous allez vendre ou modifier la surface de votre bien qui est en copropriété ?
Il est alors obligatoire de fournir la mesure exacte de votre bien sur l'acte de vente de copropriété ainsi que sur le règlement de copropriété.

En bref :
Le millième est l'unité de valeur employée en copropriété pour mesurer la quote-part des parties communes affectée à chaque lot de copropriété.
Cette notion permet de connaître la valeur de chaque lot et la part que chaque lot doit verser pour acquitter ses charges.

Utilité :
La loi du 10 juillet 1965 prévoit que le nombre de millièmes affecté est plus ou moins proportionnel à la surface de la partie privative. Ces millièmes servent à évaluer la quote-part des parties communes pour chaque copropriétaire. Le calcul de ses charges générales concernant l'immeuble et ses parties communes en découle.

A noter :
Millièmes, tantièmes et quantièmes sont synonymes.


Millieme de copropriete : vendre ou modifier la Surface d’un bien Immobilier