Vous allez faire lotir ? Il vous faut une autorisation de lotir.

Toute division foncière d'une propriété ayant pour but de créer plus de 2 lots à bâtir sur une période de moins de 10 ans est soumise à une autorisation de lotir.
L’autorisation de lotir exige des pièces difficiles à constituer seul.
Les pièces obligatoires sont :
- une note de présentation de l'opération, avec ses objectifs et la façon dont elle s'insérera dans le contexte urbain
- un plan de situation de l'opération par rapport à l'agglomération et aux équipements collectifs existants
- un plan de l'état actuel du terrain
- un plan de composition du projet, indiquant les espaces collectifs et les plantations.
Des pièces complémentaires peuvent encore être ajoutée à ce dossier.