Mise en Copropriété : Diagnostic technique avant copropriété Habilitis



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Diagnostic technique avant mise en copropriété

Vous allez mettre en copropriété votre immeuble ? Vous avez donc l’obligation de faire réaliser un diagnostic technique avant mise en copropriété de tout immeuble de plus de 15 ans.

En bref :
Le Code de la construction et de l'habitation prévoit que toute mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans doit être précédée d'un diagnostic technique constatant l'état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Réalisé par :
Un professionnel du bâtiment formé.

Utilité:
Le diagnostic permet au futur acheteur d’apprécier les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir et d’être également fixé sur le montant de l’endettement.
Le diagnostic est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.

Action :
L’expert procède à l’étude :
- du clos (murs, façade, huisseries et fermetures) et du couvert (couverture, charpente)
- des conduites d’adduction et d’évacuation de fluides, les colonnes électriques
- des équipements communs et de sécurité (garde corps, escalier, ascenseur …)


Mise en Copropriété : Diagnostic technique avant copropriété Habilitis