Certificat de Conformité Prêt à Taux 0% - Diagnostic Immobilier Habilitis



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Certificat de conformité prêt à Taux 0%

En bref:
Depuis le 1er février 2005, le prêt à taux zéro s'applique, sous certaines conditions de revenus, dans toute la France pour l'acquisition des logements anciens sans conditions de travaux.

Réalisation:
Lors de votre acquisition, votre logement de plus de 20 ans doit, après travaux éventuels, répondre aux normes minimales de surface et d'habitabilité définies par le décret n°2005-69 du 31/01/2005.
Dans ce cas un état des lieux relatif à la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité doit être établi par un professionnel. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt à taux 0% est subordonné à leur réalisation.

A noter:
Ce diagnostic porte sur 26 points de contrôle du logement extérieur, intérieur, électricité, gaz...


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