Le dispositif réglementaire issu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rend obligatoire la mise en accessibilité des établissements recevant du public à l’échéance de 2015.

Etablissements concernés :
Un décret du 17 mai 2006 instaure l'obligation de procéder à un "diagnostic d'accessibilité" des établissements recevant du public de la 1ère à la 4e catégorie (voir ERP dans le lexique)  pour le 1er janvier 2011 (date susceptible d’être modifiée)

Réalisé par :
Ce diagnostic devra comporter 3 phases distinctes comportant 3 compétences professionnelles différentes :
- L’Etat des lieux réalisé par un Auditeur spécialisé
- La recherche de piste par un Maître d’œuvre
- Le chiffrage calculé par un Economiste

Objectifs :
Pour les maîtres d’ouvrage, ces diagnostics doivent permettre :
- d’engager leurs réflexions et d’avoir le regard le plus global possible sur l’accessibilité en se sensibilisant aux différents enjeux de l’amélioration de la qualité d’accès sur l’ensemble de la chaîne du déplacement
- de se doter d’un outil de programmation permettant d’envisager une mise en accessibilité progressive en fonction de l’importance des dysfonctionnements, des autres thématiques (mobilité, sécurité, patrimoine, logistique urbaine...), des enjeux et des contraintes locales ;
- de poser les bases d’une concertation entre les différents acteurs de l’accessibilité (décideurs, techniciens, usagers...)